Réformes de la DGTCP
À propos des réformes
Les deux principales réformes de la DGTCP s’articulent autour de
1. Le Réseau National des Comptables
Base légale
- Article 102 LOFIP version 2011 puis version 2023 article correspondant.
- Article 18 RGCP version 2013 (alinéa 4)
- RAACP art 18, 19, 20, 22 (version 2025)
- Arrêté Ministériel n° 007/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 03 mars 2023 fixant organisation et fonctionnement du réseau national des comptables publics
Un principe fondamental gouverne la gestion des finances publiques en RDC ; il s’agit du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Selon le Décret n° 23/37 du 24 octobre 2023 fixant les procédures de paiement et de comptabilisation de la dépense publique, cette séparation vise à renforcer, en l’améliorant, le contrôle de la régularité des dépenses et à instaurer l’efficacité du travail. Le principe de séparation participe donc à la qualité de la gestion publique. Les réformes de la DGTCP en RDC incluent la création du Réseau National des Comptables (RNC) et l’instauration du Compte Unique du Trésor (CUT). Le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables vise à renforcer le contrôle des dépenses et à améliorer la gestion publique. Le Comptable Public (CP) est responsable de la manipulation des fonds et de la comptabilité budgétaire et générale. Le RNCP regroupe les comptables directs du trésor et les comptables des administrations financières, avec une hiérarchie permettant la centralisation et la consolidation des données financières.
2. La mise en place du compte unique du trésor
(a) Base légale
- Art 110 LOFIP (version 2011)
- Art 110 LOFIP
- Art 97, 98, 99 RGCP
- Convention de tenue du compte unique du pouvoir central du 31 décembre 2024
- Arrêté ministériel n° … portant création, organisation et fonctionnement du comité de du comité de pilotage pour le suivi de la mise en œuvre de la convention de tenue du compte unique du pouvoir central
La mise en place d’un CUT permet au ministre des Finances de contrôler l’allocation des crédits en surveillant les encaisses liquides de l’Etat. La dispersion des ressources publiques dans les banques commerciales permet à ces dernières d'utiliser les fonds de l’Etat, créant parfois des difficultés financières pour ce dernier. Le CUT aide à réduire les coûts de financement et maximise les rendements, permettant à l’Etat d'emprunter uniquement en cas d'extrême nécessité et d'investir les excédents de trésorerie.
Fort de cette réalité, le législateur congolais a instauré le principe de l'unité de trésorerie dans la LOFIP. Selon l'article 110, toutes les administrations et les services publics doivent déposer leurs fonds dans le compte général du trésor à la Banque Centrale du Congo, sauf disposition contraire d'une loi de finances. L'article 99 du RGCP réaffirme ce principe pour toutes les administrations publiques et les projets budgétaires au niveau du pouvoir central des provinces, des ETD ainsi que des organismes auxiliaires. Les comptables publics communiquent quotidiennement les mouvements financiers au pouvoir central, aux provinces et aux entités territoriales décentralisées.
Le CUT a pour but d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'État en rendant toutes les liquidités publiques interchangeables grâce à une structure unifiée des comptes bancaires des administrations publiques. Cela permet de disposer d'informations complètes et en temps réel sur les avoirs liquides de l'État, afin de réduire les coûts des emprunts et les frais liés aux services bancaires, comme les commissions et les transactions bancaires, tout en diminuant les risques de dispersion des ressources. En outre, cette approche facilite la coordination entre la politique monétaire et la politique budgétaire, contribue à une gestion efficace de la politique de la dette publique et permet un suivi rigoureux des excédents et déficits budgétaires.
(b) Structure du CUT
La réforme des finances publiques en cours en RDC, soutenue par le FMI, prévoit la mise en place d’un Compte Unique du Trésor (CUT) s’appuyant sur une architecture centralisée à la Banque Centrale du Congo (BCC) en tant que détenteur des fonds de l’Etat. Cette structure vise à consolider l’ensemble des ressources de l’État et à améliorer la visibilité, la traçabilité ainsi que l’efficacité de la gestion des fonds publics.
De manière synthétique, on peut présenter la structure du CUT comme suit :
1. Un compte principal logé à la BCC
- C’est le cœur du dispositif : toutes les ressources et dépenses de l’État y sont centralisées, ce qui permet une vue d’ensemble des liquidités disponibles et facilite la planification de la trésorerie.
2. Des sous-comptes opérationnels
- Pour chaque ministère, institution ou programme, des sous-comptes peuvent être créés à la BCC
- Leur gestion reste individualisée (suivi des recettes et dépenses propres à chaque entité), mais les soldes sont systématiquement consolidés avec le compte principal.
3. Des comptes transitoires ou de transit dans les banques commerciales
- Dans certains cas, des comptes de transit (parfois appelés « comptes miroirs » ou « zero-balance accounts ») peuvent être ouverts dans des banques commerciales pour des opérations spécifiques (par exemple, des projets financés par des bailleurs de fonds).
- Les soldes de ces comptes doivent être rapatriés régulièrement (généralement en fin de journée ou en fin de période) vers le compte principal à la BCC, afin d’éviter toute fragmentation de la trésorerie.
4. Un mécanisme de suivi et de contrôle automatisé
- Un système d’information intégré doit permettre un suivi en temps réel (ou quasi-réel) de l’ensemble des soldes et transactions.
- Il facilite la production d’états financiers consolidés, le contrôle interne et la reddition des comptes.
5. Un cadre légal et réglementaire renforcé
- La mise en place du CUT s’appuie sur des textes légaux (lois et règlements) obligeant toutes les entités publiques (administrations centrales, provinces, organismes et établissements publics) à déposer leurs disponibilités sur le compte principal ou dans ses sous-comptes.
- Les exceptions (notamment pour les comptes de projets ou les comptes spéciaux) sont strictement encadrées.
6. Un dispositif progressif de mise en œuvre
- Étant donné la multiplicité des comptes publics en RDC, la fermeture ou la migration de ces comptes vers le CUT se fait souvent de manière graduelle, avec un accompagnement technique (notamment par le FMI) et des formations pour les agents publics.
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