À propos de la DGTCP

Le fondement juridique de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) découle déjà de l’esprit et de la lettre de la loi relative aux finances publiques (LOFIP) qui, déjà en 2011, reconnaissait les comptables publics et l’ordonnateur comme les seuls acteurs compétant en matière d’exécution du budge

De même que l’article 110 de la LOFIP qui institue le principe de l’unité de la trésorerie de l’Etat en disposant que « Sauf disposition expresse de la loi de finances, toutes les administrations et tous les services publics, y compris les projets émergeant au budget du pouvoir central, sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités dans le compte général du trésor ouvert auprès du caissier de l’Etat ».

Consécutivement à la LOFIP, le Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP) dans sa version de 2013 rappelait en son article 4 que « sont compétant pour effectuer les opérations d’exécution du budget du pouvoir central, des provinces et des ETD, les ordonnateurs et les comptables publics. Les comptables publics effectuent également des opérations de trésorerie et de patrimoine. », tout en rappelant l’incompatibilité entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable.

Pourtant en 2020, dans le cadre du rapport final sur l’évaluation de la performance de la gestion des finances publiques en République Démocratique du Congo réalisé selon la méthodologie PEFA 2016 force a été de constater qu’en pratique, le RGCP 2013 n’était toujours pas d’application.

En effet, selon le rapport précité, non seulement il n’existait pas de réseau national des comptables publics rattaché à une Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) mais aussi, malgré les dispositions pertinentes de l’article 21 du RGCP, il n’existait pas d’agent comptable central du Trésor (ACCT).

La création de la DGTCP s’inscrit également dans le cadre du plan stratégique de réforme des finances publiques piloté par le COREF. Dans le troisième axe de ce plan, sont prévues les activités relatives à :

• (i) la gestion des dépenses publiques, de même que celles qui portent sur
• (ii) la déconcentration de l’ordonnancement, plus précisément les activités 2 et 3 visant respectivement
• (iii) l’Elaboration du guide de contrôle à priori de la dépense publique et
• (iv) la production du manuel des procédures de la dépense publique prenant en compte la déconcentration de l’ordonnancement.

Le quatrième axe de ce plan stratégique se rapporte à la réforme de la comptabilité publique ainsi que qu’à celle de la gestion de la trésorerie.
Ces deux réformes majeures ayant justifié la mise en place de la DGTCP.

En s’appuyant sur le diagnostic des finances publiques en RDC et sur le plan stratégique de réforme des finances publiques, le FMI et la Banque Mondiale avaient subordonné la conclusion d’un nouveau programme à la création de la DGTCP et à la désignation de ses animateurs. C’est dans ce contexte que le décret … (2022) a été signé et l’ordonnance présidentielle n° … a été prise pour désigner le DG et les deux DGA de la DGTCP.